Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de Soravae
Dernière mise à jour : 29 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les commandes de produits passées par des consommateurs sur le site Soravae. Elles sont accessibles avant la commande et peuvent être conservées ou imprimées. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande et communiquée avec sa confirmation sur un support durable.
1. Identité du vendeur et contact
Le vendeur est LBW Commerce, exerçant sous la marque Soravae, immatriculé au registre du commerce néerlandais sous le numéro KvK 99824930.
Adresse : J.W. van Lenthestraat 44, 8275 AH ’s-Heerenbroek, Pays-Bas
E-mail : contact@soravae.com
2. Champ d’application et capacité
Les CGV s’appliquent aux ventes conclues à distance entre Soravae et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Pour commander, vous devez avoir la capacité juridique de conclure un contrat ou être valablement représenté. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes, notamment pour la facturation et la livraison.
Le fait de consulter le site ne vaut pas, à lui seul, acceptation des CGV. Leur acceptation intervient expressément au cours du processus de commande, avant l’action qui crée une obligation de paiement.
3. Produits et informations précontractuelles
Les caractéristiques essentielles, le prix, le contenu, les conseils d’utilisation et, le cas échéant, les précautions dont vous devez être informé sont présentés sur la fiche produit ou rendus accessibles au cours de la commande, avant votre engagement. Les mentions complémentaires figurent sur l’emballage. Il vous appartient de prendre connaissance des informations précontractuelles et de vérifier que le produit correspond à vos besoins.
Nous veillons à présenter les produits avec exactitude. De légères différences de couleur liées à l’écran ou des évolutions non substantielles de l’emballage peuvent exister, sans modifier les caractéristiques essentielles du produit. Les photographies ne permettent pas d’écarter notre responsabilité lorsqu’elles créent une présentation trompeuse ou lorsque le produit livré n’est pas conforme aux caractéristiques convenues.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, nous vous en informons rapidement et remboursons les sommes correspondantes sans retard injustifié.
4. Processus de commande et conclusion du contrat
Avant de valider la commande, vous pouvez vérifier son détail, son prix total, les modalités et le délai de livraison, puis corriger d’éventuelles erreurs. La validation finale indique clairement qu’elle entraîne une obligation de paiement.
Après validation, vous recevez un accusé de réception récapitulant la commande et les informations contractuelles. Le contrat est conclu lorsque Soravae confirme l’acceptation de la commande par e-mail, sous réserve de l’autorisation du paiement.
Nous pouvons refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, de refus du paiement, d’informations manifestement erronées, de suspicion sérieuse de fraude ou de demande anormale. Si une somme a déjà été débitée, elle est remboursée sans retard injustifié.
5. Prix, taxes et paiement
Pour les ventes à des consommateurs en France, les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison et tout autre frais obligatoire facturé par Soravae sont inclus dans le total ou indiqués séparément, de manière claire, avant la validation de la commande. Aucun supplément non expressément accepté ne vous est facturé.
Lorsque des droits de douane, taxes d’importation ou frais imposés par une autorité sont susceptibles de ne pas être encaissés par Soravae, leur existence et, lorsque le montant ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, leur méthode de calcul sont indiquées avant la commande. Soravae n’ajoute aucun frais caché après la validation.
Le paiement est effectué au moyen des modes proposés lors de la commande. Les paiements sont traités par les prestataires affichés au moment du règlement. Nous pouvons mettre en œuvre des vérifications proportionnées afin de prévenir les paiements frauduleux, sans porter atteinte à vos droits.
6. Traitement, livraison et transfert des risques
La préparation prend habituellement un à trois jours ouvrables. Le délai de livraison standard annoncé est de cinq à quinze jours ouvrables après l’expédition. La date ou le délai affiché avant la validation de votre commande est contractuel et prévaut sur les indications générales de cette page. Un délai exceptionnel de trois à quatre semaines ne s’applique pendant une période de forte demande que s’il a été clairement affiché avant la commande.
À défaut de date ou de délai indiqué, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
Soravae reste responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison, y compris lorsqu’elle la confie à un transporteur, un fournisseur ou un partenaire logistique. Le risque de perte ou d’endommagement ne vous est transféré qu’au moment où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du colis. Si vous choisissez exceptionnellement un transporteur que Soravae ne proposait pas, le risque est transféré lors de la remise du produit à ce transporteur, sans préjudice de vos recours contre lui.
En cas de dépassement du délai, vous pouvez nous mettre en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas. Vous pouvez résoudre immédiatement le contrat lorsque Soravae refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste que la livraison n’aura pas lieu ou lorsque la date constituait une condition essentielle de votre achat. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
Les modalités détaillées figurent dans notre politique d’expédition et de livraison.
7. Droit de rétractation et retour commercial
Vous disposez d’un droit légal de rétractation de quatorze jours à compter de la réception, sans avoir à justifier votre décision, sous réserve des seules exceptions prévues par la loi. Soravae propose en outre une garantie commerciale gratuite de retour jusqu’à soixante jours après réception.
Les délais, modalités, frais, conditions de remboursement, exception hygiénique, contrat de garantie commerciale et formulaire type sont détaillés dans notre politique de retour et de remboursement. Cette garantie commerciale ne réduit jamais vos droits légaux.
8. Garanties légales
Les produits bénéficient, indépendamment de toute garantie commerciale, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Pour les mettre en œuvre, contactez LBW Commerce à l’adresse indiquée à l’article 1 ou à contact@soravae.com. La mise en conformité et les retours qui en découlent sont sans frais pour le consommateur.
Encadré légal relatif à la garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@soravae.com ou par courrier à LBW Commerce, J.W. van Lenthestraat 44, 8275 AH ’s-Heerenbroek, Pays-Bas. Indiquez, si possible, votre numéro de commande, les faits et la solution demandée. Nous nous efforçons d’apporter une réponse écrite dans un délai raisonnable.
10. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par les articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.
Les coordonnées du médiateur de la consommation effectivement désigné par LBW Commerce doivent être communiquées au consommateur avec la réponse finale à sa réclamation et publiées dans la présente section dès confirmation de l’adhésion correspondante. Aucune organisation ne peut être présentée comme médiateur de Soravae sans cette confirmation.
Le consommateur peut également utiliser SignalConso pour signaler un problème, ou contacter le Centre Européen des Consommateurs France pour un litige transfrontalier. Ces services ne remplacent pas le médiateur désigné.
11. Responsabilité et force majeure
Soravae est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, y compris lorsqu’elles sont exécutées par un prestataire. Aucune stipulation des CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.
Une partie n’est pas responsable d’un manquement causé par un événement réunissant les conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Un incident ordinaire de transport, une rupture d’approvisionnement prévisible ou la défaillance habituelle d’un prestataire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Les droits spécifiques du consommateur en matière de retard, de non-livraison et de remboursement restent applicables.
12. Propriété intellectuelle et liens tiers
Les marques, textes, photographies, éléments graphiques et autres contenus du site sont protégés et appartiennent à LBW Commerce ou à leurs titulaires respectifs. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le site peut contenir des liens vers des services tiers. Soravae n’est pas responsable du contenu ou des pratiques d’un site tiers qu’elle ne contrôle pas. Cette stipulation ne concerne pas les prestataires auxquels Soravae confie l’exécution de ses propres obligations contractuelles, dont elle demeure responsable conformément à la loi.
13. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Les choix relatifs aux traceurs non nécessaires peuvent être modifiés au moyen de l’outil de gestion des cookies du site.
14. Droit applicable et juridictions compétentes
Les contrats conclus avec des consommateurs résidant habituellement en France sont régis par le droit français. Ce choix ne prive en aucun cas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives applicables en vertu de l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008.
Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles impératives applicables. Le consommateur peut notamment saisir les juridictions de l’État membre du domicile du professionnel ou celles de son propre domicile, dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1215/2012.
15. Modification des CGV
Nous pouvons modifier les CGV pour l’avenir afin de tenir compte d’une évolution légale ou de nos services. Une modification ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà conclue. La version acceptée lors de cette commande demeure la version contractuelle applicable.
16. Contact
LBW Commerce, exerçant sous la marque Soravae
KvK : 99824930
J.W. van Lenthestraat 44
8275 AH ’s-Heerenbroek
Pays-Bas
E-mail : contact@soravae.com